Article 21
Les dispositions prévues aux articles 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 sont applicables aux missions en outre-mer.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609827A/jo/article_21
Texte n°7
Les dispositions prévues aux articles 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 sont applicables aux missions en outre-mer.
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