Article 5
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/PRMX0609827A/jo/article_5
Texte n°7
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission.
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