Arrêté du 30 janvier 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques

Version INITIALE

NOR : SANS0720303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/SANS0720303A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Est approuvé l'avenant n° 1, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.