Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0601498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/EQUS0601498D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1496/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.