Décret du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles - haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : INTE0700016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/26/INTE0700016D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 2 du décret du 4 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, à M. Stéphane Guillerm, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Philippe Olivier, commandant de police, directement placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »