Article 9
Le paragraphe 2 « Tirelire Spéciale » de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
NOR : AGRF0602651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/AGRF0602651A/jo/article_9
Texte n°113