Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages

Version INITIALE

NOR : DEVP0700008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVP0700008A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Sont approuvées les modalités de contrôle du dispositif d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. Ces modalités de contrôle sont annexées au présent arrêté.