Article 16
A l'article 21, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
NOR : INTD0600275D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTD0600275D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1595/jo/article_16
Texte n°3