Article 1
Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.
Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques
NOR : BUDB0750008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/16/BUDB0750008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/16/2007-62/jo/article_1
Texte n°5