Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/EQUA0602269A/jo/article_4

Texte n°74

Article 4


Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.