Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR : PRMX0700002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/PRMX0700002D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/1/2007-1/jo/article_2
Texte n°9