Décret n° 2006-1742 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0602435D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUP0602435D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1742/jo/article_3

Texte n°75

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.