Article 12
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Merlerault est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).
Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_12
Texte n°12