Arrêté du 29 mars 2007 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/AGRP0700815A/jo/article_14

Texte n°47

Article 14


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.