Article 30
L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_30
Texte n°44
L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 est remplacée par les dispositions suivantes :
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