Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier
NOR : ECOT0751999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/7/ECOT0751999A/jo/article_2
Texte n°20