Décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700686D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/2/AGRP0700686D/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Pour bénéficier de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne », les eaux-de-vie doivent avoir satisfait aux dispositions réglementaires du présent décret et à l'arrêté du 3 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément de cette appellation.