Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0750398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/SOCF0750398A/jo/article_3
Texte n°20