Article 1
L'intitulé du V de l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ».
Décret n° 2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR : PMED0751489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/PMED0751489D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-638/jo/article_1
Texte n°39