Décision n° 2007-152 du 20 mars 2007 mettant en demeure la société Vortex

Version INITIALE

NOR : CSAX0701152S

Texte n°59

Article 1


La société Vortex est mise en demeure de respecter la valeur d'excursion de fréquence autorisée de + ou - 75 kHz dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.