Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD0753134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/25/INTD0753134S/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »