Article 3
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs effectuées sur les marchés à terme réglementés conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.
Arrêté du 1er mars 2007 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR : ECOT0737154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/ECOT0737154A/jo/article_3
Texte n°10