Arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport

Version INITIALE

NOR : BUDB0630172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/BUDB0630172A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le contrôleur assiste avec voix consultative au conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.