Article 2
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0700185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/INTC0700185A/jo/article_2
Texte n°8
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.