Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602413D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRS0602413D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1756/jo/article_3
Texte n°109
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.