Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques

Version INITIALE

NOR : INTA0600855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/INTA0600855A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans l'arrondissement de Saint-Lô, pour le département de la Manche.
Les demandes de passeports électroniques sont reçues dans ce même arrondissement.