Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 septembre 2006.
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR : EQUA0601072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/21/EQUA0601072A/jo/article_2
Texte n°16