Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0600656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/INTB0600656A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le secrétaire général et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.