Arrêté du 6 octobre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale

Version INITIALE

NOR : BUDD0620076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620076A/jo/article_7

Texte n°37

Article 7


L'arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale, est abrogé.