Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFV0601251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/DEFV0601251A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.