Arrêté du 10 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603053A/jo/article_18

Texte n°33

Article 18


Le reclassement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.