Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roubaix-Est (Nord).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603053A/jo/article_4
Texte n°33
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Chéreng est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roubaix-Est (Nord).
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