Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sèvres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/BUDR0603019A/jo/article_1
Texte n°17
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Sèvres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Meudon (Hauts-de-Seine).
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