Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Version INITIALE

NOR : JUSC0620817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.