Article 9
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/article_9
Texte n°29
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
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