Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés) (n° 1597)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612175A

Texte n°69