Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d'hébergement prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0670217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/MJSK0670217A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Tout local dans lequel des mineurs sont hébergés dans le cadre des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé est déclaré par la personne physique ou la personne morale qui en assure l'exploitation auprès du préfet du département du lieu d'implantation.