Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/ECOP0600572A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.