Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0600702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600702A/jo/article_5
Texte n°13