Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de l'avenant à la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0601765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/18/EQUS0601765A/jo/article_3

Texte n°23