Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/JUSA0600225A/jo/article_1
Texte n°28
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2002 susvisé, le taux « 53,4 % » est remplacé par le taux « 63,8 % ».
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