Article 12
Les trésoreries de Saint-Nicolas-de-Redon, Vallet, Saint-Julien-de-Vouvantes et Saint-Gildas-des-Bois sont supprimées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603050A/jo/article_12
Texte n°11
Les trésoreries de Saint-Nicolas-de-Redon, Vallet, Saint-Julien-de-Vouvantes et Saint-Gildas-des-Bois sont supprimées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.