Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance
NOR : BUDB0630071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/BUDB0630071A/jo/article_9
Texte n°14