Article 4
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
NOR : JUSD0630097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/JUSD0630097D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1329/jo/article_4
Texte n°17