Délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, et Patrick Delepaut, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.