Article 7
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 7 est intitulée : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0609623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_7
Texte n°2
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 7 est intitulée : « Le Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.