Arrêté du 27 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)

Version INITIALE

NOR : AGRF0602242A

Texte n°83

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 15 (Prévoyance) du 28 novembre 2005 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, telles que modifiées par l'avenant n° 18 du 11 juillet 2006, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.