Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne V 13 en France métropolitaine
NOR : EQUA0700010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/EQUA0700010A/jo/article_5
Texte n°25