Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0600691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTB0600691A/jo/article_annexe1

Texte n°2