Article 1
A l'article L. 442-18 du code de l'éducation, les mots : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0600098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/MENX0600098D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/14/2006-1149/jo/article_1
Texte n°22
A l'article L. 442-18 du code de l'éducation, les mots : « Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, » sont remplacés par les mots : « Des décrets en Conseil d'Etat ».
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