Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, détachement air 277, rue Marius-Courteix, 03150 Varennes-sur-Allier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFL0601149A/jo/article_5
Texte n°15
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier supérieur adjoint, détachement air 277, rue Marius-Courteix, 03150 Varennes-sur-Allier.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.